Location meublée : Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenus pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.
Location-accession : Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat.
Loi Malraux : Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut "loi Malraux" peuvent bénéficier de certains avantages.
Lotissement : Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
Loyer : Le loyer constitue la contrepartie de la mise à disposition du logement par le propriétaire au locataire.
Il est librement fixé par les parties lors de la signature du bail, et est payable mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement selon les stipulations du bail. Néanmoins, le locataire peut exiger de payer son loyer mensuellement.
Le propriétaire ne peut en aucun cas imposer un mode de paiement par prélèvement automatique.
Lorsque le bail inclut une clause d'indexation, la révision du loyer hors charges intervient annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La révision du loyer est en calculée fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. Sont pris pour base les quatre derniers trimestres concernés par rapport au trimestre de référence figurant dans le bail.
Lorsque le bail ne prévoit pas de révision du loyer, le propriétaire ne peut pas procéder à une augmentation avant le terme normal. Néanmoins lors du renouvellement du bail, le prix du loyer peut être augmenté s'il apparaît sous-évalué.
