Débours : Dépenses acquitées par le notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypothèques, géomètre).
Délai de réflexion : Depuis la loi Scrivener complétée par la loi Neiertz, les emprunteurs non professionnels ont un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l'offre de prêt pour donner leur accord.
Délai de renonciation : Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.
Délai de rétraction : Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté de rétractation ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et ne peut s'appliquer aux contrats définitifs.
Dépôt de garantie : le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire pour garantir l'exécution de ses obligations locatives. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges.
Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire mais le propriétaire est en droit d'en exiger un.
Restitution du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés. Les sommes restant dues au propriétaire viennent en déduction du montant remboursé, sous réserve qu'elles soient justifiées.
En cas de difficulté pour obtenir la restitution du dépôt de garantie, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire (par lettre RAR) de lui restituer les sommes dues ou de produire les justifications l'autorisant à conserver tout ou partie de ces sommes. En l'absence d'effet, le locataire peut saisit le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.
Droit de préemption : C'est un droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.
Droits de mutation : Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.
Droits de succession : Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.
