Cadastre : Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune . Ces documents pouvent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d'un biens fonciers, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.
Cautionnement : De plus en plus souvent, les propriétaires demandent à leurs locataires un cautionnement.
La "caution" est une personne qui s'engage à payer au propriétaire toutes les sommes qui pourraient lui être due en cas de défaillance du locataire
Le cautionnement peut être à durée indéterminée lorsqu'il ne comporte aucune indication de durée. La caution peut résilier unilatéralement son engagement, mais son retrait n'a d'effet qu'au terme du contrat de location. La résiliation doit être notifiée au propriétaire par lettre RAR.
Le cautionnement peut également être consenti pour la durée du bail ainsi que pour ses reconductions tacites.
L'acte de cautionnement doit comporter sous peine de nullité :
La mention manuscrite de la « caution » du montant du loyer, des conditions de sa révision et de l'article 22-1 al.1er de la loi du 6 juillet 1989.
La mention manuscrite de la « caution » exprimant clairement sa connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée.
Loi CARREZ : la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité.
La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.
Cession : Passation d'un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou onéreuse (vente).
Compromis de vente : Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.
Le congé : le congé est l'acte par lequel le locataire ou le propriétaire met fin au contrat de location. Il doit être signifié par écrit et respecter un certain nombre de clauses.
Congé signifié par le locataire :
Le locataire peut signifier son congé à n'importe quel moment en cours de bail par acte d'huissier ou par lettre RAR.
Dans le premier cas, la date du congé correspond à celle de la signification par l'huissier.
Dans le deuxième cas, la date du congé correspond au jour de la remise de la lettre au bailleur. Si celui-ci est absent et ne peut signer l'accusé de réception, la date d'avis de dépôt par La Poste fait foi.
A partir de la date du congé, le locataire doit respecter un délai de préavis fixé en général à trois mois. Ce délai peut cependant être réduit à un mois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou d'un nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi. Peuvent également se prévaloir d'un droit à préavis réduit les personnes bénéficiant du R.M.I ou remplissant les conditions d'obtention de cette prestation ainsi que les personnes âgées de 60 ans ou plus dont l'état de santé justifie un changement de logement.
Par contre, la démission d'un poste, l'exécution d'un stage de formation professionnelle ou un changement d'activité ne peuvent pas réduire le préavis normal.
Congé signifié par le propriétaire
Le propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location doit signifier le congé à son locataire, au moins six mois avant le terme du bail.
En cas de non respect du délai de 6 mois pleins le contrat de location est automatiquement reconduit.
Contrairement au locataire qui n'a pas à donner de justification (sauf en cas de congé réduit), le propriétaire ne peut signifier son congé que dans 3 cas uniquement :
Pour occuper le logement : Dans ce cas, le propriétaire peut habiter le logement lui-même ou le faire habiter par un membre de sa famille. La loi du 6 juillet 1989 précise qu'il peut s'agir de son conjoint, de son concubin notoire depuis au moins un an, du partenaire avec qui il est lié par un PACS, de ses ascendants ou de ses descendants ou ceux de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire. Le propriétaire doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise.
Pour le vendre : Dans ce cas le locataire a la priorité pour acheter le logement qu'il occupe. Le congé vaut en effet offre de vente. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal de six mois.
pour un motif légitime et sérieux : Dans ce cas, le propriétaire doit justifier la légitimité et le sérieux de son motif. Le non-paiement du loyer par le locataire peut en constituer un.
Contrat de location : Contrat par lequel on cède la jouissance d'un bien pour un temps et à un prix déterminés. Certains bails sont soumis à des conditions particulières. D'autres relèvent de la volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil.
Crédit immobilier: Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de votre apport personnel. Plus votre apport est important, plus le taux sera intéressant.
