Le bail : Le bail est obligatoirement écrit et est conclu pour une durée minimale de 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique et de 6 ans lorsqu'il s'agit d'une personne morale (société, association, etc.).
OBLIGATONS DES PARTIES
Les obligations du bailleur :
- Lors de la remise des clés, le bailleur doit fournir au locataire un logement en bon état d'entretien et de réparation. Les éléments d'équipement mentionnés dans le bail doivent fonctionner correctement.
Ce principe est précisé par la loi du 13 décembre 2000. Celle-ci définit les conditions minimales de mise en location d'un logement. Elle édicte que le logement ne doit pas présenter de "risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".
- Le bailleur est tenu de même d'assurer au locataire une jouissance paisible du logement. Par conséquent, il doit effectuer toutes les réparations qui ne relèvent pas des réparations locatives.
Les obligations du locataire :
- Payer le loyer et les charges
- Souscrire une assurance multirisques habitation
- Effectuer l'entretien courant du logement et procéder à toutes les réparations locatives nécessaires
- Accepter les travaux effectués par le bailleur dans les parties communes et privatives.
